2021 Bourse du Réseau des Femmes Africaines Pour l’Accès à la Justice

Conditions Générales de la Bourse

  1. La personne postulant pour la Bourse (‘la Candidate’) s’engage à mettre en œuvre son projet, si elle est lauréate de la Bourse. Si la Candidate n’est pas réellement en mesure de mettre en œuvre son projet après avoir été nominée comme Boursière pour quelque raison que ce soit, elle accepte de restituer immédiatement le prix à IBJ à la demande d’IBJ.
  2. La Candidate confirme que le projet qu’elle propose est original et authentique. En acceptant ces Conditions, la Candidate confirme qu’elle n’a pas copié l’idée d’une autre personne ou d’une autre Candidate.
  3. Les projets proposés doivent inclure le développement d’un chapitre du Réseau des Femmes Africaines Pour l’Accès à la Justice et le fournissement d’une aide juridique pro bono aux femmes et aux filles en conflit avec la loi, comme indiqué dans la candidature.
  4. Les projets proposés doivent être mises en œuvre dans le respect de toutes les lois, règles et réglementations nationales.
  5. Les projets proposés ne doivent pas compromettre la sûreté ou la sécurité de la Candidate ou de sa famille, ses collègues ou amis; la sûreté ou la sécurité de tout groupe cible ou de leurs familles; ou la sûreté ou la sécurité de tout représentant du gouvernement ou de tout fonctionnaire.
  6. Les projets proposés ne doivent pas compromettre l’emploi actuel ou les moyens de subsistance de la Candidate. En acceptant ces Conditions, la Candidate confirme qu’elle serait en mesure d’entreprendre son projet, s’elle est sélectionné comme idée gagnante, sans avoir à renoncer à son emploi actuel ou à ses moyens de subsistance.
  7. En acceptant ces conditions, la Candidate décharge, renonce et dégage IBJ, ses agents, partenaires et employés de toute responsabilité envers la Candidate, ses représentants personnels, ses héritiers et ses plus proches parents, pour toute perte ou dommage et toute réclamation ou demande à cet égard, y compris les frais d’avocat, en raison d’un préjudice qu’elle-même ou ses biens auraient subi, qu’il soit causé par la négligence d’IBJ, de ses agents, partenaires et employés; ou autrement, qu’elle pourrait subir ou supporter car découlant directement ou indirectement de sa participation à cette Bourse ou au Réseau des Femmes Africaines Pour l’Accès à la Justice.
  8. De plus, en acceptant ces conditions, la Candidate indemnise, défend et dégage de toute responsabilité IBJ, ses agents, partenaires et employés et toutes les personnes, y compris, mais sans s’y limiter, les autres participants et les juges de la Bourse, de toutes les réclamations et de tous les coûts découlant directement ou indirectement de ses activités, actes et/ou omissions, qui sont liés à sa participation à cette Bourse ou au Réseau des Femmes Africaines Pour l’Accès à la Justice.