Préambule à la Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture

Chaque jour dans le monde, des personnes sont détenues arbitrairement et torturées. Si nous entendons parler de certains cas médiatisés, la vaste majorité de ces abus passe inaperçue. Ce sont des personnes ordinaires, souvent pauvres, qui sont détenues et torturées de manière routinière, fréquemment pour des infractions mineures telles que le vol d’un sac de riz ou d’un vélo. Des lois ont été adoptées et des engagements ont été pris comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Pourtant, la torture systématique et les abus continuent dans des systèmes judiciaires brisés affectant la vie de millions de personnes. Le problème, pourtant bien visible, a trop longtemps été ignoré, à notre détriment collectif.

La clef est pourtant entre nos mains : fournir à ceux qui sont détenus et accusés un accès systématique à un avocat compétent, le plus tôt possible dans le processus judiciaire. Ceci peut permettre d’éliminer ou réduire la torture comme moyen d’enquête, et de garantir à chacun – homme, femme et enfant – le droit à un procès équitable.

En tant que communauté de leaders, nous, les signataires fondateurs de la Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture, affirmons que dans le but de construire des sociétés fortes et stables, ainsi qu’une gouvernance et des objectifs de développement efficaces, nous devons répondre au besoin de ceux qui sont privé d’accès à la justice. Lorsqu’une personne quelque part est privée d’accès à la justice, nous en sommes tous privés.

Avec l’avènement de l’objectif de développement durable (ODD) n°16, nous avons aujourd’hui une opportunité unique de promouvoir un agenda de développement plus fort et plus efficace, avec des actions concrètes pour soutenir l’accès de base à la justice. Nous pouvons réaliser l’accès à la justice et l’élimination de la torture comme moyen d’enquête de notre vivant. Pour cela, nous devons croire, fixer les priorités, et agir.

Ceci exigera l’engagement de secteurs multiples, non seulement l’aide juridique gouvernementale, mais également les entreprises, les décideurs politiques, les militants, les tech activistes, et toutes autres parties concernées. C’est seulement en oeuvrant ensemble que nous atteindrons ce but.
En signant la Déclaration, nous soutenons en priorité un changement vers un nouvel équilibre de la justice, où chaque homme, femme et enfant ont accès à un avocat compétent et ne sont plus soumis à la torture comme moyen d’enquête.

Et nous nous engageons chacun à remplir notre rôle dans cet effort commun, pour donner ce nouvel espoir à l’humanité et ainsi affirmer la dignité inhérente à chaque être humain.

Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui consacre les principes clefs de l’égalité devant la loi et de la présomption d’innocence, ainsi que le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent et impartial, et toutes les garanties nécessaires à la défense des personnes accusées d’une infraction pénale, d’autres garanties minimum, et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;

Rappelant l’article 2 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui affirme que chaque Etat partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires, et autre mesures effectives pour prévenir les actes de tortures sur tout territoire appartenant à leur juridiction ;

Reconnaissant l’engagement global pour promouvoir l’accès à la justice à travers l’objectif de développement durable n°16 des Nations unies, qui confirme que l’accès à la justice pour tous est un élément central du développement durable ;

Reconnaissant que l’infrastructure judiciaire est le fondement d’une société stable, et que sans elle il n’y a ni stabilité ni sécurité sociale ; que l’établissement de l’état de droit est l’une des stratégies les plus effectives et efficaces pour augmenter la capacité institutionnelle, la bonne gouvernance, et combattre la corruption ;

Reconnaissant que l’accès universel à la justice est un élément essentiel d’un système de justice pénale fondé sur l’état de droit ; qu’il constitue la base de la jouissance d’autres droits, dont le droit à un procès équitable ; et qu’il est une garantie importante de l’équité fondamentale et donc de la confiance que le public porte au processus de justice pénale ;

Reconnaissant que l’accès à la justice dès le début de la procédure, en particulier à travers l’accès à un avocat, a démontré réduire les chances d’utilisation de la torture comme moyen d’enquête, et la durée durant laquelle les suspects sont retenus dans les postes de police et centres de détention ; que de plus cela réduit le nombre de condamnations injustes, l’encombrement des cours de justice, et le surpeuplement des prison ainsi que les conséquences sur la santé publique qui lui sont associées ;

Affirmant qu’atteindre le but de l’accès universel à la justice requiert une approche collaborative qui implique l’engagement de tous les acteurs au niveau local, national et global ;

Convaincus qu’un tel engagement collaboratif et durable en faveur de l’accès à la justice dès le début de la procédure, en particulier à travers l’accès rapide à un avocat, pourrait mettre fin à la pratique de la torture comme moyen d’enquête de notre vivant ;

Reconnaissant le potentiel de la technologie pour promouvoir la mise en œuvre de l’accès universel à la justice ;

Par la présente, nous, les signataires :

Nous engageons à soutenir le développement et la mise en œuvre, au niveau national, régional et global, de mécanismes systématiques et globaux pour promouvoir l’accès universel à la justice pour prévenir la torture ;

Affirmons, pour la réalisation de cet engagement, notre volonté à travailler ensemble pour mettre au point et développer des plateformes et des réseaux de soutien collaboratifs à l’approche multipartite, pour promouvoir l’accès à la justice dès le début de la procédure.

© International Bridges to Justice

A propos d’IBJ

IBJ n’accepte pas la torture comme une fatalité. Elle peut être prévenue par un engagement opportun et éclairé. A cette fin, IBJ travaille pour fournir une assistance juridique appropriée dès le début de l’enquête et développer les standards juridiques en matière de défense pénale. Ces interventions servent à prévenir les abus sur les droits humains, plutôt que de les exposer dans la presse après coup.

Signataires fondateurs

La Déclaration, initiée le 18 Janvier 2017, inclut les signataires fondateurs suivants :

Karen I. Tse, Fondatrice et directrice  d’International Bridges to Justice

Hilde Schwab, Présidente et co-fondatrice de la Fondation Schwab pour l’entreprenariat social, Forum économique mondial

Peter Gabriel, auteur-compositeur-interprète, musicien et activiste humanitaire

Michael Møller, Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève

Tsakhiagiin Elbegdorj, Président de la Mongolie

Kishore Mahbubani, Doyen de l’école de politiques publiques de Lee Kuan Yew, Université nationale de Singapour

Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Sally Osberg, Présidente et directrice de la Fondation Skoll

Yasmeen Muhamed Shariff, Vice-présidente du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant

Mark Thomson, Secrétaire général, l’Association pour la prévention de la torture (APT)

Kirsten Sandberg, Rapporteur du Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant

Swami Agnivesh, Président émérite du Conseil mondial d’Arya Samaj

Shinichi Kitaoka, Président de l’Agence internationale de coopération japonaise (JICA)

Anusha Rahman Ahmad Khan, Ministre pakistanaise des technologies de l’information et des télécommunications

Salil Shetty, Secrétaire général d’Amnesty International

Jeff Adachi, Défenseur public de la ville et du canton de San Francisco

Patrick Dlamini, PDG de la Banque de développement du sud de l’Afrique

Dean Jennifer Mnookin, Doyenne de la faculté de droit de UCLA

Dr Ngozi Okonjo-Iweala, Président du Comité Gavi, et ex Ministre des finances au Nigéria

Mia Yamamoto, Avocate distinguée de la défense pénale et ex présidente de l’alliance multiculturelle des barreaux.

Antonia Hernandez, PDG et présidente de la Fondation communautaire californienne

Tarzisius Caviezel, Maire de Davos

Reverend Dr. Olav Fykse Tveit, Secrétaire général du Conseil mondial des églises

Jabu Mabuza, Président du conseil de Telkom Afrique du Sud

Corbus de Swardt, Directeur général de Transparency International

Dr. Dean Ornish, Président et directeur de l’institut de recherche pour la médecine préventive

Bani Dugal, Représentant principal de la communauté Baha’i auprès des Nations unies

Ayatollah Dr. Ahmad Iravani, Président du Centre d’études de l’Islam et du Moyen Orient

David Walmsley, Editeur en chef du Globe and Mail

Ally Martina Clark, Fondation Guerrand-Hermès pour la paix

Andrew L. Cohen, PDG de J.P. Morgan banque privée en Asie

Dirk Hoke, PDG d’Airbus défense et espace

Reverend Suzanne Matale, Secrétaire général du Conseil des églises en Zambie

Matthieu Ricard, Ecrivain français et moine bouddhiste

Dr. Iqbal Survé, Physicien, entrepreneur et philanthrope

Shaykh Hamza Yusuf Hanson, Président de l’université Zaytuna

Nasereldin Haghamed, Président d’Islamic Relief Worldwide

Andreas Raptopoulos, Co-Fondateur et PDG de Matternet

David Kirkpatrick, PDG de Techonomy Media

Alex Wong, Directeur, section partenariats pour les défis globaux, Forum économique mondial

Lee Howell, Directeur de la programmation globale, Forum économique mondial

Richard Samans, Directeur du centre pour l’agenda global, Forum économique mondial

Martin Burt, Directeur exécutif de la Fondation Paraguaya

Nam Boo Won, Secrétaire général de l’Alliance Asie-Pacifique d’YMCAs (APAY)

Kenneth Choi Woo-Suk, Journal The Chosun Daily, Séoul, Corée

Alberto Alemanno, Professeur de droit à HEC Paris, Co-fondateur de The Good Lobby

Shiv Khemka, Vice-président du groupe SUN

Eytan M Stibbe, Directeur fondateur du fond Vital Capital

John Jameson, Membre du Comité directeur d’International Bridges to Justice

Mirjam Schoening, PDG de la Fondation Lego

Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch

Martin Gruesser, Pasteur de l’église St John à Davos