Préambule à la Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture
Chaque jour dans le monde, des personnes sont détenues arbitrairement et torturées. Si nous entendons parler de certains cas médiatisés, la vaste majorité de ces abus passe inaperçue. Ce sont des personnes ordinaires, souvent pauvres, qui sont détenues et torturées de manière routinière, fréquemment pour des infractions mineures telles que le vol d’un sac de riz ou d’un vélo. Des lois ont été adoptées et des engagements ont été pris comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Pourtant, la torture systématique et les abus continuent dans des systèmes judiciaires brisés affectant la vie de millions de personnes. Le problème, pourtant bien visible, a trop longtemps été ignoré, à notre détriment collectif.
La clef est pourtant entre nos mains : fournir à ceux qui sont détenus et accusés un accès systématique à un avocat compétent, le plus tôt possible dans le processus judiciaire. Ceci peut permettre d’éliminer ou réduire la torture comme moyen d’enquête, et de garantir à chacun – homme, femme et enfant – le droit à un procès équitable.
En tant que communauté de leaders, nous, les signataires fondateurs de la Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture, affirmons que dans le but de construire des sociétés fortes et stables, ainsi qu’une gouvernance et des objectifs de développement efficaces, nous devons répondre au besoin de ceux qui sont privé d’accès à la justice. Lorsqu’une personne quelque part est privée d’accès à la justice, nous en sommes tous privés.
Avec l’avènement de l’objectif de développement durable (ODD) n°16, nous avons aujourd’hui une opportunité unique de promouvoir un agenda de développement plus fort et plus efficace, avec des actions concrètes pour soutenir l’accès de base à la justice. Nous pouvons réaliser l’accès à la justice et l’élimination de la torture comme moyen d’enquête de notre vivant. Pour cela, nous devons croire, fixer les priorités, et agir.
Ceci exigera l’engagement de secteurs multiples, non seulement l’aide juridique gouvernementale, mais également les entreprises, les décideurs politiques, les militants, les tech activistes, et toutes autres parties concernées. C’est seulement en oeuvrant ensemble que nous atteindrons ce but.
En signant la Déclaration, nous soutenons en priorité un changement vers un nouvel équilibre de la justice, où chaque homme, femme et enfant ont accès à un avocat compétent et ne sont plus soumis à la torture comme moyen d’enquête.
Et nous nous engageons chacun à remplir notre rôle dans cet effort commun, pour donner ce nouvel espoir à l’humanité et ainsi affirmer la dignité inhérente à chaque être humain.
Déclaration sur l’accès à la justice pour prévenir la torture
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui consacre les principes clefs de l’égalité devant la loi et de la présomption d’innocence, ainsi que le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent et impartial, et toutes les garanties nécessaires à la défense des personnes accusées d’une infraction pénale, d’autres garanties minimum, et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;
Rappelant l’article 2 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui affirme que chaque Etat partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires, et autre mesures effectives pour prévenir les actes de tortures sur tout territoire appartenant à leur juridiction ;
Reconnaissant l’engagement global pour promouvoir l’accès à la justice à travers l’objectif de développement durable n°16 des Nations unies, qui confirme que l’accès à la justice pour tous est un élément central du développement durable ;
Reconnaissant que l’infrastructure judiciaire est le fondement d’une société stable, et que sans elle il n’y a ni stabilité ni sécurité sociale ; que l’établissement de l’état de droit est l’une des stratégies les plus effectives et efficaces pour augmenter la capacité institutionnelle, la bonne gouvernance, et combattre la corruption ;
Reconnaissant que l’accès universel à la justice est un élément essentiel d’un système de justice pénale fondé sur l’état de droit ; qu’il constitue la base de la jouissance d’autres droits, dont le droit à un procès équitable ; et qu’il est une garantie importante de l’équité fondamentale et donc de la confiance que le public porte au processus de justice pénale ;
Reconnaissant que l’accès à la justice dès le début de la procédure, en particulier à travers l’accès à un avocat, a démontré réduire les chances d’utilisation de la torture comme moyen d’enquête, et la durée durant laquelle les suspects sont retenus dans les postes de police et centres de détention ; que de plus cela réduit le nombre de condamnations injustes, l’encombrement des cours de justice, et le surpeuplement des prison ainsi que les conséquences sur la santé publique qui lui sont associées ;
Affirmant qu’atteindre le but de l’accès universel à la justice requiert une approche collaborative qui implique l’engagement de tous les acteurs au niveau local, national et global ;
Convaincus qu’un tel engagement collaboratif et durable en faveur de l’accès à la justice dès le début de la procédure, en particulier à travers l’accès rapide à un avocat, pourrait mettre fin à la pratique de la torture comme moyen d’enquête de notre vivant ;
Reconnaissant le potentiel de la technologie pour promouvoir la mise en œuvre de l’accès universel à la justice ;
Par la présente, nous, les signataires :
Nous engageons à soutenir le développement et la mise en œuvre, au niveau national, régional et global, de mécanismes systématiques et globaux pour promouvoir l’accès universel à la justice pour prévenir la torture ;
Affirmons, pour la réalisation de cet engagement, notre volonté à travailler ensemble pour mettre au point et développer des plateformes et des réseaux de soutien collaboratifs à l’approche multipartite, pour promouvoir l’accès à la justice dès le début de la procédure.
© International Bridges to Justice
A propos d’IBJ
IBJ n’accepte pas la torture comme une fatalité. Elle peut être prévenue par un engagement opportun et éclairé. A cette fin, IBJ travaille pour fournir une assistance juridique appropriée dès le début de l’enquête et développer les standards juridiques en matière de défense pénale. Ces interventions servent à prévenir les abus sur les droits humains, plutôt que de les exposer dans la presse après coup.
Signataires fondateurs
La Déclaration, initiée le 18 Janvier 2017, inclut les signataires fondateurs suivants :
Karen I. Tse, Fondatrice et directrice d’International Bridges to Justice
Hilde Schwab, Présidente et co-fondatrice de la Fondation Schwab pour l’entreprenariat social, Forum économique mondial
Peter Gabriel, auteur-compositeur-interprète, musicien et activiste humanitaire
Michael Møller, Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève
Tsakhiagiin Elbegdorj, Président de la Mongolie
Kishore Mahbubani, Doyen de l’école de politiques publiques de Lee Kuan Yew, Université nationale de Singapour
Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition
Sally Osberg, Présidente et directrice de la Fondation Skoll
Yasmeen Muhamed Shariff, Vice-présidente du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant
Mark Thomson, Secrétaire général, l’Association pour la prévention de la torture (APT)
Kirsten Sandberg, Rapporteur du Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant
Swami Agnivesh, Président émérite du Conseil mondial d’Arya Samaj
Shinichi Kitaoka, Président de l’Agence internationale de coopération japonaise (JICA)
Anusha Rahman Ahmad Khan, Ministre pakistanaise des technologies de l’information et des télécommunications
Salil Shetty, Secrétaire général d’Amnesty International
Jeff Adachi, Défenseur public de la ville et du canton de San Francisco
Patrick Dlamini, PDG de la Banque de développement du sud de l’Afrique
Dean Jennifer Mnookin, Doyenne de la faculté de droit de UCLA
Dr Ngozi Okonjo-Iweala, Président du Comité Gavi, et ex Ministre des finances au Nigéria
Mia Yamamoto, Avocate distinguée de la défense pénale et ex présidente de l’alliance multiculturelle des barreaux.
Antonia Hernandez, PDG et présidente de la Fondation communautaire californienne
Tarzisius Caviezel, Maire de Davos
Reverend Dr. Olav Fykse Tveit, Secrétaire général du Conseil mondial des églises
Jabu Mabuza, Président du conseil de Telkom Afrique du Sud
Corbus de Swardt, Directeur général de Transparency International
Dr. Dean Ornish, Président et directeur de l’institut de recherche pour la médecine préventive
Bani Dugal, Représentant principal de la communauté Baha’i auprès des Nations unies
Ayatollah Dr. Ahmad Iravani, Président du Centre d’études de l’Islam et du Moyen Orient
David Walmsley, Editeur en chef du Globe and Mail
Ally Martina Clark, Fondation Guerrand-Hermès pour la paix
Andrew L. Cohen, PDG de J.P. Morgan banque privée en Asie
Dirk Hoke, PDG d’Airbus défense et espace
Reverend Suzanne Matale, Secrétaire général du Conseil des églises en Zambie
Matthieu Ricard, Ecrivain français et moine bouddhiste
Dr. Iqbal Survé, Physicien, entrepreneur et philanthrope
Shaykh Hamza Yusuf Hanson, Président de l’université Zaytuna
Nasereldin Haghamed, Président d’Islamic Relief Worldwide
Andreas Raptopoulos, Co-Fondateur et PDG de Matternet
David Kirkpatrick, PDG de Techonomy Media
Alex Wong, Directeur, section partenariats pour les défis globaux, Forum économique mondial
Lee Howell, Directeur de la programmation globale, Forum économique mondial
Richard Samans, Directeur du centre pour l’agenda global, Forum économique mondial
Martin Burt, Directeur exécutif de la Fondation Paraguaya
Nam Boo Won, Secrétaire général de l’Alliance Asie-Pacifique d’YMCAs (APAY)
Kenneth Choi Woo-Suk, Journal The Chosun Daily, Séoul, Corée
Alberto Alemanno, Professeur de droit à HEC Paris, Co-fondateur de The Good Lobby
Shiv Khemka, Vice-président du groupe SUN
Eytan M Stibbe, Directeur fondateur du fond Vital Capital
John Jameson, Membre du Comité directeur d’International Bridges to Justice
Mirjam Schoening, PDG de la Fondation Lego
Kenneth Roth, Directeur exécutif de Human Rights Watch
Martin Gruesser, Pasteur de l’église St John à Davos
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