PREAMBULE DE LA DÉCLARATION SUR L’ACCÈS A LA JUSTICE POUR PRÉVENIR LA TORTURE
Chaque jour, dans des pays du monde entier, des personnes sont détenues arbitrairement et torturées. Si nous entendons parler de certains cas très médiatisés, la grande majorité passe inaperçue. Ce sont des personnes ordinaires, souvent indigentes, qui sont régulièrement détenues et torturées, souvent pour des infractions mineures comme le vol d’un sac de riz ou d’un vélo. Des lois ont été adoptées et des engagements ont été pris, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Pourtant, la torture et les abus systématiques se poursuivent au sein de systèmes juridiques défaillants, affectant des millions de personnes. Ce problème est caché au grand jour et a trop longtemps été ignoré, à notre détriment collectif.
La solution est à portée de main : offrir aux personnes détenues et accusées un accès systématique à des avocats compétents le plus tôt possible dans la procédure judiciaire. Cela peut servir à éliminer ou à réduire la torture en tant qu’outil d’enquête, et contribuera à garantir à chacun – homme, femme ou enfant – le droit à un procès équitable.
En tant que communauté de dirigeants, nous, les signataires-fondateurs de la Déclaration sur l’Accès à la Justice pour Prévenir la Torture, affirmons que pour parvenir à des sociétés fortes et stables, à une gouvernance efficace et aux objectifs du développement, nous devons répondre aux besoins de ceux qui sont privés d’accès à la justice. Lorsqu’une personne, où qu’elle se trouve, se voit refuser l’accès à la justice, nous en sommes tous privés.
Avec l’avènement du 16ème Objectif de Développement Durable (ODD), nous avons maintenant une occasion unique de faire avancer un programme de développement plus fort et plus efficace avec des actions concrètes pour soutenir l’accès de base à la justice. Nous pouvons réaliser l’objectif d’accès à la justice et la fin de la torture d’investigation systématique de notre vivant. Pour ce faire nous devons cependant croire, établir des priorités et agir.
Cela nécessitera un engagement dans de multiples secteurs, non seulement l’aide juridique gouvernementale, mais aussi la participation active des entreprises, des décideurs politiques, des militants, des activistes de la technologie et des principaux concernés. Ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons atteindre cette réalité.
En signant la Déclaration, nous donnons la priorité au passage à un nouvel équilibre de la justice, où tous les hommes, femmes et enfants ont accès à un conseil juridique compétent et ne sont plus soumis à la torture comme outil d’investigation.
Et nous nous engageons à chacun faire notre part dans cette grande entreprise pour apporter ce nouvel espoir à l’humanité et, ce faisant, affirmer la valeur et la dignité inhérentes à chaque être humain.
Declaration sur l’Accès à la Justice Pour Prévenir la Torture
Rappelant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, qui consacre les principes essentiels de l’égalité devant la loi et de la présomption d’innocence, ainsi que le droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, de même que toutes les garanties nécessaires à la défense de toute personne accusée d’une infraction pénale, d’autres garanties minimales et le droit d’être jugé sans retard excessif ;
Rappelant l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, qui stipule que chaque État partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures efficaces pour prévenir les actes de torture sur l’ensemble du territoire sous sa juridiction.
Reconnaissant que l’engagement mondial de faire progresser l’accès à la justice par le biais de l’Objectif de Développement Durable 16 des Nations Unies, confirmant l’accès à la justice pour tous, est un élément central du développement durable ;
Reconnaissant que l’infrastructure juridique est le fondement d’une société stable et que, sans elle, il n’y a ni stabilité ni sécurité sociale ; que l’instauration de l’état de droit est l’une des stratégies les plus efficaces et les plus efficientes pour accroître la capacité institutionnelle, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ;
Reconnaissant que l’accès universel et rapide à la justice est un élément essentiel du bon fonctionnement d’un système de justice pénale fondé sur l’état de droit, qu’il constitue une base pour la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès équitable, et qu’il est une garantie importante de l’équité fondamentale et donc de la confiance du public dans le processus de justice pénale ;
Reconnaissant que l’accès rapide à la justice, en particulier par l’accès rapide à un avocat, réduit les risques de torture lors de l’enquête et la durée de détention des suspects dans les commissariats de police et les centres de détention, et qu’il peut en outre réduire les condamnations injustifiées, l’encombrement des tribunaux, la population carcérale et la surpopulation, avec les conséquences qui en découlent pour la santé publique ;
Soulignant que la réalisation de l’objectif de l’accès universel et rapide à la justice nécessite une approche collaborative impliquant l’engagement de toutes les parties prenantes aux niveaux local, national et mondial ;
Convaincus qu’un tel engagement collaboratif et durable en faveur de l’accès universel et rapide à la justice, en particulier par l’accès rapide à un avocat, pourrait mettre fin à la pratique de la torture d’investigation de notre vivant ;
Reconnaissant le potentiel de la technologie pour faire progresser la mise en œuvre de l’accès universel à la justice ;
Nous, les signataires, par la présente :
Nous engageons à soutenir le développement et la mise en œuvre, aux niveaux national, régional et mondial, de mécanismes systématiques et durables pour faire progresser l’accès universel précoce à la justice afin de prévenir la torture ;
Affirmons travailler ensemble, dans le cadre de cet engagement, pour développer et favoriser des plateformes et des réseaux de soutien collaboratifs et multipartites pour faire progresser l’accès universel à la justice dans les meilleurs délais.
© International Bridges to Justice
A propos d’IBJ
IBJ ne considère pas la torture comme une fatalité. Elle peut être évitée grâce à un engagement opportun et éclairé. À cette fin, IBJ s’efforce de fournir des conseils juridiques adéquats dès les premières étapes d’une enquête et de développer des cadres nationaux de justice pénale. Ces interventions servent à prévenir les violations des droits de l’Homme plutôt que de les exposer à la presse ultérieurement.
Signataires-fondateurs
La déclaration, lancée le 18 janvier 2017, comprend les signataires-fondateurs suivants :
Karen I. Tse, Founder and CEO of International Bridges to Justice
Hilde Schwab, Chairperson and Co-Founder, Schwab Foundation for Social Entrepreneurship, World Economic Forum
Michael Møller, Director-General of the United Nations Office at Geneva
Peter Gabriel, singer-songwriter, musician and humanitarian activist.
Tsakhiagiin Elbegdorj, President of Mongolia
Kishore Mahbubani, Dean, Lee Kuan Yew School of Public Policy of the National University of Singapore
Pablo de Greiff, UN Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence
Yoon Jang-hyeon, Mayor of Gwangju, South Korea
Sally Osberg, President and CEO, Skoll Foundation
Yasmeen Muhamed Shariff, Vice-Chairperson of UN Committee on the Rights of the Child
Mark Thomson, Secretary General, Association for the Prevention of Torture (APT)
Kirsten Sandberg, Rapporteur of UN Committee on the Rights of the Child
Swami Agnivesh, President Emeritus, World Council of Arya Samaj
Shinichi Kitaoka, President, Japan International Cooperation Agency (JICA)
Anusha Rahman Ahmad Khan, Pakistan Minister of State for Information Technology & Telecommunication
Salil Shetty, Secretary General of Amnesty International
Jeff Adachi, Public Defender of the City and County of San Francisco
Park Wong-suk, Member of the National Assembly (South Korea)
Patrick Dlamini, CEO of the Development Bank of Southern Africa
Dean Jennifer Mnookin, Dean of UCLA Law School
Dr Ngozi Okonjo-Iweala, Chair of the Board of Gavi and former Finance Minister of Nigeria
Mia Yamamoto, Distinguished Criminal lawyer and Former Chair Multicultural Bar Alliance
Antonia Hernandez, CEO and President of California Community Foundation
Tarzisius Caviezel, Mayor of Davos
Reverend Dr. Olav Fykse Tveit, General Secretary of the World Council of Churches
Jabu Mabuza, Chairman of Telkom South Africa
Corbus de Swardt, Managing Director, Transparency International
Dr. Dean Ornish, President and Director of the Preventive Medicine Research Institute
Bani Dugal, UN principal representative of the International Baha’i Community
Ayatollah Dr. Ahmad Iravani, President of the Centre for the Study of Islam and the Middle East
David Walmsley, Editor in Chief of the Globe and Mail
Ally Martina Clark, Guerrand-Hermès Foundation for Peace
Andrew L. Cohen, CEO of J.P. Morgan Private Bank in Asia
Dirk Hoke, CEO of Airbus Defence and Space
Reverend Suzanne Matale – General Secretary for the Council of Churches in Zambia
Matthieu Ricard – French Writer, Buddhist Monk
Dr. Iqbal Survé, Physician, Entrepreneur and Philanthropist
Shaykh Hamza Yusuf Hanson, President of Zaytuna College
Nasereldin Haghamed, CEO of Islamic Relief Worldwide
Andreas Raptopoulos, Co-Founder and CEO of Matternet
David Kirkpatrick, CEO of Techonomy Media
Alex Wong, Head of Global Challenge Partnerships, World Economic Forum
Lee Howell, Head of Global Programming, World Economic Forum
Richard Samans, Head of the Center for the Global Agenda, World Economic Forum
Martin Burt, Executive Director of Fundación Paraguaya
Nam Boo Won, Secretary General of Asia and Pacific Alliance of YMCAs (APAY)
Kenneth Choi Woo-Suk, The Chosun Daily Newspaper, Seoul, Korea
Alberto Alemanno, Professor of Law at HEC Paris, Co-Founder of The Good Lobby
Shiv Khemka, Vice Chairman of SUN Group
Eytan M Stibbe, Founding Director at Vital Capital Fund
John Jameson, International Bridges to Justice Board of Directors
Mirjam Schoening, CEO of the Lego Foundation
Kenneth Roth, Executive Director of Human Rights Watch
Martin Gruesser, Pastor of St John’s Church in Davos