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Directives proposées pour l’action contre la pandémie de Covid19
Nous sommes prêts à soutenir et à partager respectueusement les politiques suivantes afin de contribuer à la réalisation de nos objectifs communs :
Pratiquer une police axée sur la communauté pour lutter contre l’urgence de santé publique
- Donner des avertissements ou des réprimandes aux personnes qui enfreignent le confinement ou le couvre-feu, éviter l’usage de la force excessive, traiter la population avec compassion et attention et n’utiliser le pouvoir d’arrestation qu’en dernier recours pour les récidivistes et les personnes qui refusent de se conformer aux directives des services de police.
- Soutenir et orienter les migrants internes et externes afin de protéger la santé individuelle et publique conformément aux mandats internationaux ;
- Adopter une politique générale consistant à éviter ou à différer les arrestations et les poursuites dans les affaires mineures afin d’éviter d’accabler les systèmes de détention et les tribunaux et de préserver les ressources pour protéger la santé publique.
Désengorger les centres de détention et les prisons
- Faciliter la libération sous caution gratuite des personnes accusées de délits mineurs et non-violents afin de désengorger les maisons d’arrêt,
- Réexaminer tous les cas existants de détention provisoire, en étendant le recours à la mise en liberté sous caution à tous les cas sauf les plus graves, et revoir les conditions de déclaration des personnes accusées en liberté sous caution afin de réduire au minimum les déplacements et l’encombrement des postes de police
- Mettre en œuvre des programmes de déjudiciarisation avant le procès visant à infliger des peines non-privatives de liberté aux primo-délinquants, aux mineurs et aux personnes présentant un risque accru de maladie liée à la COVID-19 y compris les personnes âgées et celles qui souffrent d’une maladie chronique.
- Mettre en œuvre des programmes de libération anticipée, provisoire ou temporaire ou de libération conditionnelle pour les délinquants à faible risque déjà condamnés. Cela peut inclure l’utilisation de pouvoirs d’amnistie ou de pardon pour libérer les personnes condamnées incarcérées, en donnant la priorité aux personnes médicalement vulnérables et aux personnes âgées, mais aussi en s’étendant à la population générale qui a purgé plus de 50 % de sa peine afin de contrecarrer la transmission au sein des établissements, à ceux qui y travaillent et à leurs communautés.
- Afin de réduire les risques pour les détenus, le personnel des établissements et leurs familles, les autorités peuvent mettre en place des procédures sanitaires plus rigoureuses et un éloignement physique, des processus de dépistage et une séparation des nouveaux détenus et de ceux qui tombent malades.
- Étendre toutes les politiques ci-dessus aux centres de détention pour jeunes et aux centres de formation, aux immigrants détenus et aux camps de réfugiés fermés [Avis du sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture aux États parties].
Préserver les tribunaux en tant que protecteurs de la justice
- Maintenir l’accès aux tribunaux afin de sauvegarder les droits fondamentaux des suspects et des accusés, tout en préservant la protection de la sécurité publique.
- Continuer à tenir toutes les audiences essentielles, y compris les audiences de mise en détention provisoire, les demandes de cautionnement, les audiences d’habeas corpus et les décisions rendues dans les affaires pénales. Les délais de dépôt des recours et des révisions devraient être prolongés ou suspendus pendant la crise. Les affaires non-essentielles peuvent être ajournées ou tenues par le biais des technologies de téléconférence.
- Utiliser des sanctions non-privatives de liberté sous forme d’amendes, de citations ou d’avis d’infraction pour les personnes ayant enfreint le couvre-feu ou ayant commis des infractions mineures non-violentes, afin d’éviter de remplir les cellules de police et les centres de détention provisoire
- Maintenir le droit à la représentation juridique prévu à l’article 14 du PIDCP et permettre aux juristes de voyager et de s’occuper des personnes arrêtées et détenues tout en respectant les directives de sécurité et les mesures de précaution de l’OMS, même pendant les périodes de confinement ou de couvre-feu. Les accusés (par l’intermédiaire de leur avocat) doivent avoir la possibilité d’être entendus sur les questions qu’ils jugent essentielles.
- Utiliser les technologies de téléconférence pour garantir que les procédures judiciaires se déroulent de manière virtuelle afin de réduire au minimum les interactions humaines tout en accélérant les procédures, notamment lors des enquêtes sur le cautionnement.